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Décret n° 2006-466 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 96, 23 avril 2006, p. 6132.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Développement agricole Contrat/accord Subvention/incitation Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par les dispositions du présent décret, relatives aux actions de développement agricole et rural. Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr