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Décret n° 2006-430 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº n° 89, 14 avril 2006, p. 5586.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret porte définition des communes rurales. Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 334-8 les communes suivantes: En métropole: - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants; - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population. Dans les départements d'outre-mer: - toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du code des collectivités territoriales.

Texte intégral
Français