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Décret n° 2006-302 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 64, 16 mars 2006, p. 3997.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Transport/dépôt Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement et fixe la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations.

Législation | France | 2006

Mot clé: Élimination de déchets, Transport/dépôt, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX