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Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Droits de propriété Certification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier, notamment le permis d’occuper ; l’autorisation provisoire d’occuper ; l’arrêté d’attribution; le décret d’attribution ; le certificat provisoire de propriété établi par la commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

Législation | Congo | 2004

Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Terres publiques, Terrains agricoles, Transfert, Institution, Terrains urbains, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX