Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Droits de propriété Certification Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier, notamment le permis d’occuper ; l’autorisation provisoire d’occuper ; l’arrêté d’attribution; le décret d’attribution ; le certificat provisoire de propriété établi par la commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg Références - Législation Implemente Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Législation | Congo | 2004 Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Terres publiques, Terrains agricoles, Transfert, Institution, Terrains urbains, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX