Décret n° 2006-239 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2006, p. 3189. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Recyclage/réemploi Subvention/incitation Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. Le barème de la contribution est fixé par décret. Texte intégral Français