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Décret n° 2006-170 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 41, 17 février 2006, p. 2416.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Production écologique/production biologique Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie certaines dispositions du Code rural, notamment la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre VI, qui est complétée par une sous-section 2 portant création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles.

Texte intégral
Français