Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2006-163 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 40, 16 février 2006, p. 2372.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Production écologique/production biologique Exploitation agricole Subvention/incitation Érosion
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie certaine dispositions du Code rural, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) du code rural, qui est complété par une section 2 rédigée: «Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune». Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion ainsi que des mesures relatives au maintien de la matière organique des sols. Ils sont en outre tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement, et de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole commune.

Texte intégral
Français