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Décret n° 2006-1621 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº n° 293, 19 décembre 2006, p. 19112.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Certification Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « produits pays ». Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

Texte intégral
Français