Décret n° 2006-1528 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 282, 6 décembre 2006, p. 18339. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Résumé L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné, par le Haut Conseil de la coopération agricole, après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-6 du Code rural. Les dispositions du présent décret fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Législation | France | 2006 Mot clé: Institution, Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX