Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2006
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 2006, p. 18221.

Sujet: Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé: Animal dangereux/animal nocif Équipement de chasse/méthodes de chasse
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

Résumé: Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
Texte intégral: Français