Décret n° 2006-1464 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 276, 29 novembre 2006, p. 17905. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Toute publicité effectuée pour une entreprise qui entre dans le champ de la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies, concernant l'énergie ou visant à sa consommation, comporte un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie, dont les conditions et modalités de diffusion sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Texte intégral Français