Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 207, 7 septembre 2006, p. 13276. Sujet Énergie Mot clé Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Bioénergie Biocarburant Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté : - la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine; - les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Législation | France | 2005 Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie Source: FAO, FAOLEX