Décret n° 2006-097 du 31 janvier 2006 fixant les modalités d’application de la loi sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages.

Sujet

Mer, Espèces sauvages et écosystèmes

Mot clé

Transport/dépôt Transbordement Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Espèces menacées Autorisation/permis Faune sauvage Flore sauvage Produits de la chasse Certification Enregistrement Inventaire Protection des espèces

Aire géographique

Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances

Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. Toute personne qui souhaite se livrer à l’importation, exportation, réexportation, au transit, au transbordement et à l’introduction en provenance de la mer des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I, II et III et relevant de l’annexe IV de la loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages doit faire une demande écrite auprès de l’Organe de Gestion et de conformer au Manuel de procédures relatif au commerce international de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages. Par ailleurs, toute demande doit être accompagner notamment des documents suivants : un certificat d’enregistrement au Registre de commerce et des Sociétés pour la personne morale ou une attestation de recherche scientifique, le cas échéant ; une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations fournies ; une autorisation ou un permis ou un certificat ou autres documents officiels exigés par les autres lois et règlements spécifiques régissant la chasse, la capture, la collecte, la possession, le transport et le commerce des spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages. En vue de déterminer les quotas annuels de collecte et d’exportation de spécimens de faune et de flore sauvages un avis de commerce non préjudiciable sera obligatoirement sollicité par l’Organe de Gestion auprès de l’Autorité Scientifique concernée. Le cadre institutionnel du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages comprend un Organe de Gestion; et des autorités Scientifiques.

Texte intégral

Français

Site web

www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005‑018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Transport/dépôt, Transbordement, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Commerce d'espèces, Espèces menacées, Autorisation/permis, Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse, Certification, Enregistrement, Inventaire, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX