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Décret n° 2006-066-PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Droits de propriété Gouvernance Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l’Institut National de la propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) créé par la loi n° 2001-015 du29 novembre 2001. Les organes de l’Institut national de la propriété industrielle et de la technologie sont: le conseil d’administration et la direction générale.

Texte intégral
Français
Site web
www.legitogo.gouv.tg