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Décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Droit d'accès Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Navire de pêche Taxe/impôt Pêche artisanale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter du 1 janvier 2006.
Résumé

Le présent décret à pour objet de fixer les modalités pratiques de répartition du montant global du droit d'accès pour la pêche industrielle et côtière et le droit territorial pour la pêche artisanale. Le droit d'accès pour la pêche de fond est réparti pour les navires de pêche industrielle et côtière en droit d'accès direct et droit d'accès indirect. Le droit territorial est également réparti en droit territorial direct et en droit territorial indirect. Le droit d'accès indirect et le droit territorial indirect sont basés sur les quantités pêchées (frais et congelées) et sur l'espèce et sont payés selon les taux fixés par le présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.environnement.gov.mr

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Législation | Mauritanie | 2008

Mot clé: Droit d'accès, Procédures judiciaires/procédures administratives, Navigation, Navire de pêche, Taxe/impôt, Pêche artisanale

Source: FAO, FAOLEX