Décret n° 2006-010 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches". Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1120, 16 juin 2006, p. 385 et 386. Sujet Pêche Mot clé Droit d'accès Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Navire de pêche Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret porte institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches", acquittée par tout navire national ou étranger autorisé à pratiquer la pêche commerciale dans les eaux sous juridiction nationale au moment de l'octroi de la licence et pour sa durée de validité. Texte intégral Français Site web www.environnement.gov.mr Références - Législation Implementé par Arrêté n° 2250 du 05 septembre 2006 fixant les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale dénommé "compte surveillance des pêches". Législation | Mauritanie | 2006 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Navigation, Navire de pêche, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX