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Décret n° 2006-010 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches".

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1120, 16 juin 2006, p. 385 et 386.
Sujet
Pêche
Mot clé
Droit d'accès Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Navire de pêche Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches", acquittée par tout navire national ou étranger autorisé à pratiquer la pêche commerciale dans les eaux sous juridiction nationale au moment de l'octroi de la licence et pour sa durée de validité.

Texte intégral
Français
Site web
www.environnement.gov.mr

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 2250 du 05 septembre 2006 fixant les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale dénommé "compte surveillance des pêches".

Législation | Mauritanie | 2006

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Navigation, Navire de pêche, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX