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Décret n° 2005/493 fixant les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Entité non-gouvernementale Eau potable Concession Eaux usées/déversement Contrat/accord Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain. Le service public de production et de distribution de l'eau potable en milieu urbain et périurbain est confié par l'Etat, dans le cadre d'un contrat d'affermage et d'un cahier des charges, et pour une période initiale de dix (10) ans, à une société anonyme dont le capital est détenu en totalité ou au minimum aux deux tiers par des personnes physiques ou morales de droit privé. Le service public de l'assainissement liquide peut être confié à terme, par voie conventionnelle, dans les zones urbaines du Cameroun, aux sociétés délégataires de service public de la distribution de l'eau potable en milieu urbain et périurbain. Dans ce cas, elles assurent le recouvrement de la taxe d'assainissement à reverser dans un compte d'affectation spécial ouvert à cet effet.

Texte intégral
Français