Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Transfert Propriété Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national et la procédure qui en suit; les procédures d'immatriculation par le conservateur foncier. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Législation | Cameroun | 1976 (2005) Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Transfert, Propriété Source: FAO, FAOLEX