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Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Transfert Propriété Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national et la procédure qui en suit; les procédures d'immatriculation par le conservateur foncier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Législation | Cameroun | 1976 (2005)

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Transfert, Propriété

Source: FAO, FAOLEX