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Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Coopérative/organisation de producteurs Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret détermine l’organisation et fonctionnement du comité d’entreprise. Des comités d’entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg