Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce/industrie/sociétés Coopérative/organisation de producteurs Protection sociale Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret détermine l’organisation et fonctionnement du comité d’entreprise. Des comités d’entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg