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Décret n° 2005-682/PRES/PM/MCE/MFB portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 6, 9 février 2006.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement Remise en état des sols Taxe/impôt Exploitation minière Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les entreprises minières titulaires d’un permis d’exploitation sont autorisées à constituer en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une provision pour reconstitution du gisement (PRG).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.

Législation | Burkina Faso | 2003

Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX