Décret n° 2005-682/PRES/PM/MCE/MFB portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 6, 9 février 2006. Sujet Ressources minérales Mot clé Droits/redevances relatives à l'environnement Remise en état des sols Taxe/impôt Exploitation minière Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Les entreprises minières titulaires d’un permis d’exploitation sont autorisées à constituer en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une provision pour reconstitution du gisement (PRG). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Législation | Burkina Faso | 2003 Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX