Décret n° 2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 6, 9 février 2006. Sujet Ressources minérales Mot clé Institution Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines, chargée de: - la classification des gîtes naturels de substances minérales en substances minières ou substances de carrière; - l’examen de toutes demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrière; des propositions de conventions minières faites par les investisseurs; des demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle; des demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine; des demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle; des propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’administration des mines. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Législation | Burkina Faso | 2003 Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX