Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 6, 9 février 2006.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Institution
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines, chargée de: - la classification des gîtes naturels de substances minérales en substances minières ou substances de carrière; - l’examen de toutes demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrière; des propositions de conventions minières faites par les investisseurs; des demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle; des demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine; des demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle; des propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’administration des mines.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.

Législation | Burkina Faso | 2003

Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX