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Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2005, p. 3875 à 3877.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Régime foncier Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

L’occupation temporaire de parties de parcs urbains est accordée, à titre précaire et révocable, sur autorisation du ministre chargé des collectivités locales, conformément aux procédures visées aux articles 5 et 6 du présent décret. La durée de l’occupation temporaire qui ne doit pas dépasser cinq ans renouvelable, à chaque fois pour une durée d’une année, sur demande de l’occupant trois mois avant l’expiration de la durée de l’autorisation. L’autorisation détermine également la nature de ou des activités à exercer et les installations à réaliser dans le parc objet de l’occupation temporaire qui ne doivent pas comporter la réalisation de constructions, d’installations ou d’équipements fixes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Concession

Source: FAO, FAOLEX