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Décret n° 2005-3280 fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 102, 23 décembre 2005, p. 3778.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Institution Subvention/incitation Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

L'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions pour le financement, la réalisation et l'exploitation des ouvrages d'assainissement. Le présent décret fixe les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Institution, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX