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Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 3, 5 janvier 2005, p. 239.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Système d'alerte précoce Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte modification des dispositions du décret relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, relatives à la substitution des références aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 par celles aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement; à l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte et qui désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet; aux avis auxquels doit être soumis le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Législation | France | 1995

Mot clé: Risques, Système d'alerte précoce, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX