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Décret n° 2005-28 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 12,15 janvier 2005, p. 669.
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Institution Inondation Risques Accès-à-l'information Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics, désignés, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, par un arrêté qui définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions. Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 du code de l'environnement fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues et détermine les objectifs à atteindre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante.

Législation | France | 2005

Mot clé: Institution, Inondation, Risques, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX