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Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols
Mot clé
Collectivité locale Planification environnementale Biodiversité Politique/planification Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgddl.interieur.gouv.ci