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Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 47, 25 février 2005, p. 3259.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Transport/dépôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. Il permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution. Le présent décret définit la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Législation | France | 2005

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie

Source: FAO, FAOLEX