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Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.

Pays/Territoire
Guadeloupe (France)
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 285, 8 décembre 2005, p. 18944.
Sujet
Mer
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

Le présent décret est relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Délégué du Gouvernement, le représentant de l'Etat en mer est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.

Texte intégral
Français