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Décret n° 2005-116relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2419.
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Servitude Procédures judiciaires/procédures administratives Zone de conservation des eaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne, en vertu de l'article L211-12 du code de l'environnement. Le présent décret fixe les modalités d'instauration de ces servitudes.

Texte intégral
Français