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Décret n° 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif (EPA) dénommée office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Forêts, Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Fraude Matériel de reproduction/semences Production végétale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée un Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) dont ayant pour missions de favoriser les acquisitions de technologies et la recherche appliquée dans le domaine industriel; traiter toutes les questions relatives à l'exploitation industrielle des progrès technologiques, au suivi des contrats et accords d'acquisitions de technologie; promouvoir et de gérer les activités nationales de propriété intellectuelle en liaison avec l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi qu'avec tout organisme susceptible d'apporter une assistance à la Côte d'Ivoire en la matière; suivre au plan national et international les questions de propriété intellectuelle; protéger tous les titres de propriété industrielle tels que définis par l'Accord de Bangui et de combattre en liaison avec les services compétents toute contrefaçon et fraude dans ce domaine.

Texte intégral
Français