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Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Taxe/impôt Concession Contrat/accord Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de perception des redevances à collecter auprès des entreprises Concessionnaires et Permissionnaires du secteur électricité, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar et instituant l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Tous les types d’exploitants, titulaires de contrats de Concession et/ou de contrats d’Autorisation, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Législation | Madagascar | 1990

Mot clé: Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Institution, Politique/planification, Monitorage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Taxe/impôt, Concession, Conservation de l'énergie/production de l'énergie

Source: FAO, FAOLEX