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Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret porte institution et organisation du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, qui assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes générés par l’activité domaniale, cadastrale et foncière.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Législation | Cameroun | 1974 (1977)

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX