Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Taxe/impôt Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret porte institution et organisation du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, qui assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes générés par l’activité domaniale, cadastrale et foncière. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. Législation | Cameroun | 1974 (1977) Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX