Décret n° 2004-892 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2004
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 201, 29 août 2004, p. 15499.

Sujet: Agriculture et développement rural
Mot clé: Produits agricoles Autorisation/permis Commerce international Procédures judiciaires/procédures administratives Production écologique/production biologique
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent décret établit les procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers.
Texte intégral: Français