Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n°175, 30 juillet 2004, p. 13591. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Terrains agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les mesures inscrites dans le plan de développement rural national susvisé, au titre du onzième tiret de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent décret. Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont mises en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Législation | France | 2008 Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Législation | France | 2007 Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Législation | France | 2006 Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Législation | France | 2004 Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée. Législation | France | 2006 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Terrains agricoles Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux. Législation | France | 2013 Mot clé: Contrat/accord, Taxe/impôt, Développement agricole, Terrains agricoles, Mesures financières agricoles, Utilisation durable, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX