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Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n°175, 30 juillet 2004, p. 13591.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Terrains agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les mesures inscrites dans le plan de développement rural national susvisé, au titre du onzième tiret de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent décret. Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont mises en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Législation | France | 2008

Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Législation | France | 2007

Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Législation | France | 2006

Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Législation | France | 2004

Mot clé: Mesures financières agricoles, Production animale, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.

Législation | France | 2006

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.

Législation | France | 2013

Mot clé: Contrat/accord, Taxe/impôt, Développement agricole, Terrains agricoles, Mesures financières agricoles, Utilisation durable, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX