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Décret n° 2004-554 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret nº 90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nºn° 139, 17 juin 2004, p. 10835.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Système d'alerte précoce Planification environnementale Accès-à-l'information Conservation du sol/amélioration du sol Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Législation | France | 1990

Mot clé: Risques, Système d'alerte précoce, Planification environnementale, Accès-à-l'information, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX