Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Déchets non-ménagers Taxe/impôt Commerce international Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret institue au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de fonte, de fer, ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane au taux de 90 dinars par tonne. Texte intégral Français Site web www.legislation.tn Références - Législation Amendé par Décret n° 2014-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer. Législation | Tunisie | 2014 Mot clé: Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Taxe/impôt, Commerce international Source: FAO, FAOLEX