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Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Déchets non-ménagers Taxe/impôt Commerce international
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret institue au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de fonte, de fer, ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane au taux de 90 dinars par tonne.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2014-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer.

Législation | Tunisie | 2014

Mot clé: Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Taxe/impôt, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX