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Décret n° 2004-462 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le Code de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 124, 29 mai 2004, p. 9609.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Chasse/capture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la liste des dispositions que les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du Code de l'environnement.

Texte intégral
Français