Décret n° 2004-462 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le Code de l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 124, 29 mai 2004, p. 9609. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Institution Chasse/capture Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe la liste des dispositions que les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du Code de l'environnement. Texte intégral Français