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Décret n° 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 76, 30 mars 2004, p. 6079.
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Gestion des zones côtières Relevés/plans Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.
Résumé

Le présent décret fixe la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières, conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.

Texte intégral
Français