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Décret n° 2004-195 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement et modifiant le décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2004, p. 4241.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Accès-à-l'information Qualité de l'air/pollution de l'air Planification environnementale Lutte contre la pollution Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement modifie les dispositions du décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, en transférant les attributions du préfet au président du conseil régional.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Législation | France | 1998

Mot clé: Accès-à-l'information, Qualité de l'air/pollution de l'air, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX