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Décret n° 2004-137 du 07 mars 2014 fixant les modalités d’alimentation et de gestion des fonds de Péréquation.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Gouvernance Institution Collectivité locale Politique/planification Protection sociale Fonds spécial Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le but de ce décret est défini par le premier de cinq chapitres qui le composent; c'est la détermination des modalités d'alimentation et de gestion du Fonds de Péréquation qui est une dotation du budget de l'Etat destinée à soutenir les programmes d'investissement des collectivités territoriales aimés à leur développement harmonieux. Le deuxième chapitre décrit les modalités par lesquelles le fonds est alimenté alors que le troisième décrit les modalités de sa gestion, conformement aux objectifs de développement et à la réglementation en vigueur (allocations des ressources de l'état, contributions des collectivités territoriales, allocation aux collectivités territoriales sur la base d'un coefficient de péréquation et selon les secteurs). Le quatrième chapitre s'occupe du suivi et du contrôle de la gestion du Fonds par le Conseil d'Administration de l'Agence de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT). Le dernier chapitre porte des dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
knowledge-uclga.org