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Décret n° 2004-1283 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 276, 27 novembre 2004.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Crédit Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment le chapitre IV du titre IV du livre III du code rural, relatif aux prêts bonifiés à l'investissement, qui sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants: - a) La réduction des coûts de production; - b) L'amélioration et la réorientation de la production;- c) L'amélioration de la qualité; - d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux; - e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.

Texte intégral
Français