Décret n° 2004-1180 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du Code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 261, 9 novembre 2004, p. 18922. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le quatrième alinéa de l'article R. 641-94 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes: «La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte.» Texte intégral Français