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Décret n° 2004-113 modifiant le décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº32, 7 février 2004, p. 2617.
Sujet
Mer
Mot clé
Institution Zones marines protégées Aire protégée
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret ajoute un nouveau point IV au décret qui fixe les missions et la composition du comité interministériel de la mer et du sécrétariat général de la mer qui lui est rattaché, dont le texte est le suivant: "- Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.

Législation | France | 1995

Mot clé: Institution, Aire marine

Source: FAO, FAOLEX