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Décret n° 2004-1042 du 27 juillet 2004 portant création d’une commission chargé de faire des propositions en matière de délimitation du Plateau continental.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Plateau continental Institution Zonage Zone marine Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée une commission chargé de faire des propositions en matière de délimitation du Plateau continental dont la pour mission est de faire au Chef de l’Etat des propositions relatives à l’appréciation de: l’état actuel de la délimitation du Plateau continental; l’opportunité d’une délimitation complète du Plateau continental au-delà des 200 milles marins; la nécessité de soumettre un dossier de délimitation à la Commission des limites du Plateau continental des Nations unies; l’opportunité de la formulation d’une requête aux fins de bénéficier du concours du Fonds spécial créé par les Nations unies pour la délimitation du Plateau continental. Ensuite, cette Commission doit remettre ses propositions au Président de la République dans un délai de deux mois suivant son installation. Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères met à la disposition de la Commission les moyens humains et matériels dont elle a besoin.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn