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Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 29, 4 février 2003, p. 2112.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte création des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n ° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, y comprises celles relatives au secteur de l'enseignement agricole, et, au niveau régional, aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Législation | France | 2003

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX