Décret n° 2003-774 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 192, 21 août 2003, p. 14284. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe les conditions et les modalités de souscription des engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil. Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en respectant les montants maximaux fixés dans le règlement (CE) n° 1257/1999. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Législation | France | 2003 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX