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Décret n° 2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 105, 6 mai 2003, p. 7854.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Contrat/accord Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret est pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208, en vertu duquel, tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. La personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau adapte les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Cette adaptation porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Législation | France | 2000

Mot clé: Planification environnementale, Planification territoriale, Législation de base, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX