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Décret n° 2003-33 modifiant le décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2003, p. 6533.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Autorisation/permis de chasse
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 4-1 du décret du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, est modifié comme suit; Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ». Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit: Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du Code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.

Législation | France | 2001

Mot clé: Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse

Source: FAO, FAOLEX