Décret n° 2003-33 modifiant le décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2003, p. 6533. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 4-1 du décret du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, est modifié comme suit; Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ». Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit: Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du Code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné. Législation | France | 2001 Mot clé: Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse Source: FAO, FAOLEX