Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2003-272 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 72, 26 mars 2003, p. 5368.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Commerce intérieur Toxicité/empoisonnement Production végétale Pesticides
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret est relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural, et en application des dispositions de l'article 17 de la directive 91/414/CEE, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural.

Législation | France | 2003

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX