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Décret n° 2003-265/PRES/PM/MAHRH portant prérogatives du Ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n°24, 12 juin 2003.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Risques Insuffisance d'eau/sécheresse
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les mesures prévues par l’article 29 de la loi du 8 février 2001 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie, sont prescrites par arrêté du Ministre chargé de l’eau ou, en cas d’urgence et par délégation de ce dernier, par arrêté du Gouverneur de la Région concernée.

Texte intégral
Français